M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Le producteur qui veut s’engager à offrir en vente des agneaux lourds par engagement annuel doit indiquer par écrit à la Fédération dans les 15 jours ouvrables suivant l’envoi par la Fédération des informations prévues à l’article 23, l’identité de l’acheteur qu’il voudrait approvisionner, le nombre minimum et la catégorie de poids d’agneaux lourds qu’il s’engage à lui livrer et les périodes de livraison qu’il s’engage à respecter en tenant compte des exigences prévues à la convention de mise en marché. Il doit mettre en vente au moins 5 agneaux lourds par période de livraison.

Une période de livraison ne peut dépasser 3 semaines.

Décision 8704, a. 24; Décision 9312, a. 9.